IMMEUBLES CONCERNES: Ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (Parties privatives et parties communes)

Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

Notre recherche porte sur la structure intérieure du bâtiment et de ses sous-ensembles (murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, faux plafonds, poutres et charpente, planchers, canalisations, conduits de fluide, volets coupe feu, portes coupe feu, vides ordures, tremies d'ascenseur) et ne concerne que les matériaux utilisés dans la construction et les aménagement du bâtiment, à l'exclusion des équipements et matériels (chaudières par exemple) 

Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé. Les prélèvements nécessaires à notre investigation et entraînant une dégradation des matériaux sont réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Enfin, les prélèvements concernant les matériaux ayant une fonction de sécurité (éléments coupe feu, clapets, joints, ...) ne sont réalisés que s'ils n'entraînent aucune modification de l'efficacité de leur fonction de sécurité.

Notre mission n'autorisant pas de démontage ou de destruction, les éléments cachés (plafonds, murs, sols...) par du mobilier, des revêtements de décoration de type synthétique, panneaux, matériaux isolants, cloisons ou tous autres matériaux pouvant masquer des matériaux ou produits amiantés, ne peuvent être examinés par manque d'accessibilité.

Les parties d'ouvrage, éléments en amiante inclus dans la structure du bâtiment ainsi que les éléments coffrés ne peuvent être contrôlés.

Le constat de repérage amiante est obligatoire à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti. 

Le constat des matériaux et produits contenant de l'amiante comprend:

- La liste détaillée des pièces de l'immeuble, y compris les annexes.

- Un descriptif des revêtements pièce par pièce.

- Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.

- Une conclusion sur la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante.

- Les résultats des analyses des prélèvements effectués si il ya lieu, sur les matériaux.

- Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante.

- Des consignes générales de sécurité.

Ce constat doit être annexé à l'avant contrat et à l'acte authentique constatant la vente du bien immobilier.