| LOI CARREZ |
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ATTESTATION DE SUPERFICIE « LOI CARREZ »
Pour les
appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de
terrain, le métrage loi Carrez est indispensable. Il détermine la surface
habitable et autorise l'acheteur qui constate un écart de plus de 5 % entre la
surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix
d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si
l'écart joue en sa faveur.
Loi n° 96 - 1107 du 18 décembre 1996 dite loi CARREZ
Destinée à protéger les acheteurs d'un bien
immobilier, la loi Carrez impose aux vendeurs un certain nombre de règles qu'il
convient de respecter pour éviter les litiges, qu'il s'agisse du mode de calcul
de la surface ou des mentions à apporter aux contrats de vente...
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font obligation au vendeur de biens immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. 
Erreur de la superficie dans l'acte authentique:
"Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix" "Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimé dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure" "L'action en diminution de prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente à peine de déchéance" La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.
LE SAVIEZ VOUS ?
Pour les balcons qui ont étés clos, leur surface ne sera comptabilisée dans la superficie privative que si le propriétaire peut fournir une pièce officielle d'autorisation des travaux par le syndicat des copropriétaires et de la mairie.
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