La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée (statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU Solidarité et Renouvellement Urbain) modifie ou complète la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004

 Article 76 : l’article 10 de la loi précité est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges »

LOTS – TANTIEMES

La copropriété, c’est l’organisation de la propriété d’un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

Certaines parties de l’immeuble sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires et sont destinées à l’usage de tous. Ce sont les parties communes. Elles sont gérées par les copropriétaires par des décisions prises en assemblée selon diverses règles de majorité.

D’autre parties de l’immeuble appartiennent à chaque propriétaire et sont réservées à son usage exclusif. Ce sont les parties privatives. Le droit de propriété de chaque propriétaire sur ses parties privatives s’inscrit dans le cadre d’une organisation collective dont les règles s’imposent à lui et à laquelle il doit contribuer.

Chaque lot comprend un élément privatif (appartement, cave, locaux commerciaux, etc..) et une quote-part de propriété indivise des parties communes de l’immeuble (sol, cour, voies d’accès, toiture, murs, planchers, escaliers, couloirs)

Chaque copropriétaire est donc propriétaire d’une ou plusieurs parties privatives et d’une ou plusieurs quotes-parts de parties communes.

 Le lot : c’est la plus petite unité de propriété immobilière en copropriété. Les lots de copropriété sont des parties privatives qui sont décrites dans l’état descriptif de division.

Les tantièmes : la propriété indivise des parties communes est évaluée en nombre d’unités attribuées à chaque lot de copropriété dénommés tantièmes. Traditionnellement, les tantièmes étaient des millièmes, mais la taille des copropriétés et les modificatifs de règlement de copropriété ont fait qu’il y a de moins en moins d’immeubles avec un total de tantièmes égal à 1000 et de plus en plus en 10 000 ou plus.
Les tantièmes sont proportionnels à la valeur du lot par rapport à la valeur des autres lots de l’immeuble.
Ils sont fixés par le règlement de copropriété et par l’état descriptif de division qui sont remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Ils déterminent la quote-part de la propriété du sol de chaque lot qui est le seul élément éternel dans une copropriété. On les appelle aussi les tantièmes généraux ou tantièmes de parties communes générales. Il fixe également le nombre de voix dont dispose un copropriétaire (sauf application de la règle du « butoir»)
Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. C’est un acte notarié écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Le bailleur doit remettre à son locataire une copie du règlement, notamment la partie concernant les règles de jouissance de l’immeuble.