ETAT DES LIEUX

L’état des lieux est un acte écrit destiné à faire la preuve à un moment donné de l’état d’un bien immobilier loué.

C’est un inventaire précis du bien immobilier qui doit être joint au bail et doit être établi contradictoirement (bailleur/preneur).

Il consigne l’état du logement et de ses équipements. Il décrit avec précision les différents éléments pour l’ensemble des pièces et des dépendances. Il qualifie les différents éléments en déterminant leur état. Il indique les observations circonstanciées. Il indique les éléments hors norme et ceux pouvant être un danger pour l’occupant. Il permet d’établir facilement la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Il doit être rédigé dans les termes les plus précis possible pour éviter les litiges, être méthodique, d’une présentation irréprochable, être rédigé hônnetement c'est-à-dire fidèle à la réalité, et être signé par les deux parties.

Il peut être rédigé par le propriétaire, par son mandataire professionnel, par un huissier de justice, ou par un prestataire de service intervenant pour le compte d’un propriétaire ou de son mandataire.

Les états des lieux sont règlementés ainsi que toutes les prescriptions et obligations ayant un rapport avec eux, tant légalement que contractuellement.

Le législateur a fixé par des lois et des décrets les bases précises de mise en œuvre des états des lieux. Il est rappelé qu’à défaut d’une réponse précise de la loi, c’est le Code Civil qui s’applique.

Aujourd’hui, les textes en vigueur sont :

         La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Mermaz-Malendin, article 3 (état des lieux), article 5 (rémunération et annexes), article 6 (obligation du bailleur), article 7 (obligation du locataire et assurance), article 7g (obligation d’assurance), article 15 (fin du contrat de location), article 22 (dépôt de garantie) et article 23 (charges récupérables).