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ETAT des RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES
En application des articles L 125-5 et R 125-26 du code de l'environnement.
 A compter du 1er juin 2006, conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2003, deux nouvelles obligations s'adressent aux vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers envers leurs acquéreurs ou locataires:
- l'une relative aux risques naturels et technologiques majeurs
- l'autre relative aux sinistres, suite à des catastrophes naturelles ou technologiques
La liste des communes concernées par l'une, l'autre ou les deux obligations d'informer a été établie par arrêté préfectoral n° 2006-1 du 8 février 2006, modifié le 10 août 2006 et est régulièrement mise à jour.
Dans le département de l'AIN, 331 communes sont concernées.
L'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs s'inscrit dans les nouvelles dispositions d'information et de responsabilisation de tous face aux risques.
INFORMATION SUR LES RISQUES
Carte du zonage sismique du département de l'Ain obligatoire pour:
- communes où un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt), ou un document valant PPR (plan d'exposition aux risques, plan de surfaces submersibles) est approuvé ou prescrit.
- communes exposées aux séismes (zonage 1A, 1B)
Le vendeur ou le bailleur doit annexer un état des risques pour chaque immeuble, bâti ou non. Cet état des risques précise si le bien est situé ou non dans le périmètre d'un PPR prescrit ou approuvé et/ou en zone sismique. Il doit joindre un extrait de cartographie permettant de situer le bien par rapport à ce(s) risque(s).
Le vendeur ou le bailleur établit l'état des risques à partir des informations arrêtées par le Prefet et mises à disposition en mairie, préfecture et sous-préfecture.
INFORMATION SUR LES SINISTRES
Elle est obligatoire pour toutes les communes où a été pris au moins un arrêté de catastrophe naturelle ("catnat") ou technologique. Le vendeur ou le bailleur doit déclarer l'existence ou non de sinistres sur le bien bâti, ayant donné lieu à indemnisation (reconnaissance catnat). La déclaration sur papier libre est à annexer au contrat de vente ou de location.
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