Code de la Construction et de l'Habitation: articles L134-1 à L 134-5 relatifs au diagnostic de performance énergétique

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire à compter du 1er juillet 2007.Cette obligation s’applique à la vente d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Ne sont pas concernés, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans, les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors brute est inférieure à 50m² ; ni les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.

Lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble collectif, le diagnostic de performance énergétique porte sur les parties privatives du lot.

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situantdans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.