II Diagnostics exigés lors de la location d'un bien immobilier
2.1 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ERNT Exigible depuis le 1er juin 2006 Code de l'Environement Durée de validité: 6 mois 2.2 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DPE Exigible depuis le 1er juillet 2007 Arrêté du 15 septembre 2006 Code de la Construction et de l'Habitation Durée de validité : 10 ans 2.3 CONSTAT de RISQUE d'EXPOSITION au PLOMB dans les revêtements CREP
Exigible depuis le 12 août 2008 Arrêté du 25 avril 2006 Code de la Santé Publique. Pour tout ou partie à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. |