| DIAGNOSTIC |
REGLEMENTATION |
IMMEUBLES CONCERNES
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DUREE DE VALIDITE
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SANCTIONS |
Loi Carrez
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Décret du 23 mai 1997
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Les lots ou fractions de lots des copropriétés horizontales ou verticales
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Limitée à la mutation en cours tant qu'il n'y a pas de modification de la partie privative
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Absence de surface = nullité de l'acte
Si surface réelle inférieure à 1/20ème = diminution du prix
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| AMIANTE |
Code de la Santé Publique
Arrêté du 22 août 2002
Norme NF X 46 - 020
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Ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
(Parties privatives et parties communes)
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Illimitée sauf si travaux avec modifications substantielles ou changement d'usage ou modification de l'état de conservation des matériaux
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Si non production du document, le vendeur ne s'exonère pas de la garantie de vices cachés
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PLOMB CREP
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Code de la Santé Publique
Arrêté du 25 avril 2006
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Ceux en tout ou partie à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949
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1 AN si il ya mesures positives
Illimité si aucune mesure au dessus du seuil (1mg/cm²)
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Si non production du document, le vendeur ne s'exonère pas de la garantie de vices cachés |
| GAZ |
Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 06 avril 2007
Norme XP P 45 - 500
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Ceux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans
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3 ANS
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Si non production du document, le vendeur ne s'exonère pas de la garantie de vices cachés |
| ELECTRICITE |
Code de construction et de l'habitation
Décret du 05 septembre 2006
Norme XP C 16 - 600
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Ceux à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans |
3 ANS |
Si non production du document, le vendeur ne s'exonère pas de la garantie de vices cachés |
| DPE |
Code de la Construction et de l'Habitation
Arrêté du 15 septembre 2006
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Tout ou partie d'immeuble bâti disposant d'un système de chauffage
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10 ANS
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Valeur uniquement informative. Pas de recours de l'acquéreur pour se retourner contre le vendeur
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| ERNT |
Code de l'Environnement |
Tous bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un PPRn ou PPRt ou de sismicité prescrits ou approuvés
Information sur sinistres antérieurs
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6 MOIS sauf si modification des informations entre le compromis et l'acte authentique
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Si non respect, possibilité pour l'acquéreur de demander une diminution du prix |
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| TERMITES |
Les zones infestées sont délimitées par arrêtés préfectoraux.
Les départements de l'Ain (01) et du Jura (39) ne sont pas concernés par ce diagnostic à ce jour.
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| ASSAINISSEMENT |
Diagnostic des installations d'assainissement non collectif. Prévu pour le 1er janvier 2013 |