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Obligations en cas de location |
Ces diagnostics sont regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) présenté à la signature du bail ou du renouvellement
| DIAGNOSTIC |
REGLEMENTATION |
IMMEUBLES CONCERNES
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DUREE DE VALIDITE
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SANCTIONS |
ERNT
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Code de l'Environnement
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Tous bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un PPRn ou PPRt ou de sismicité prescrits ou approuvés
Information sur sinistres antérieurs |
6 MOIS sauf si modification des informations entre le compromis et l'acte authentique |
Défaut d'information = résolution du contrat du bail
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| DPE |
Code de la Construction et de l'Habitation
Arrêté du 15 septembre 2006
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Tout ou partie d'immeuble bâti disposant d'un système de chauffage
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10 ans
Mise à jour souhaitable
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Valeur uniquement informative. Pas de recours du locataire contre le bailleur
Tenu à la disposition de candidats locataires
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PLOMB CREP
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Code de la Santé Publique
Arrêté du 25 avril 2006 |
Ceux en tout ou partie à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 |
6 ANS si il ya mesures positives
Illimité si aucune mesure au dessus du seuil (1mg/cm²) |
Si non production du document, le bailleur peut voir engagé sa responsabilité pénale
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Mise à jour du 1er janvier 2009
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