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Obligations en cas de parties communes |
| DIAGNOSTIC |
REGLEMENTATION |
IMMEUBLES CONCERNES
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TENU A DISPOSITION
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DUREE DE VALIDITE |
SANCTIONS |
DTA
Dossier Technique Amiante
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Code de la Santé Publique
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Ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
(Parties privatives et parties communes)
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Tenu à la disposition des occupants, chefs d'établissement et des différents organismes de contrôle de l'hygiène et de la sécurité
Transmis d'office à toute personne appelée à réaliser des travaux
Fiche récapitulatives du DTA transmise aux occupants et chefs d'établissement |
Illimitée sauf si travaux avec modifications
substantielles ou changement d'usage ou modification de l'état de
conservaton des matériaux |
Amendes
Responsablité pénale
Mise en danger d'autrui
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PLOMB CREP
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Code de la Santé Publique
Arrêté du 25 avril 2006
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Ceux en tout ou partie à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 |
Transmis d'office à toute personne appelée à réaliser des travaux pouvant provoquer une altération substantielle des revêtements
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1 AN si il y a mesures positives
Illimité si aucune mesure au dessus du seuil (1mg/cm²) |
Si non production du document, le propriétaire peut voir engagé sa responsabilité pénale
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| ERNT |
Code de l'Environnement
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Diagnostic Technique
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Loi SRU 13 décembre 2000
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| TERMITES |
Les zones infestées sont délimitées par arrêtés préfectoraux.
Les départements de l'Ain (01) et du Jura (39) ne sont pas concernés par ce diagnostic à ce jour. |
| ASSAINISSEMENT |
Diagnostic des installations d'assainissement non collectif. Prévu pour le 1er janvier 2013 |
Mise à jour le 01 janvier 2009
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