| INFO DU MOIS |
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JUIN 2010
LE SAVIEZ -
VOUS ?
Dans certains cas, les diagnostics sont déductibles
Souvent considérés comme des contraintes, les diagnostics ne sont
que des états des lieux de la sécurité des occupants de leurs logements
Déduisez vos diagnostics
A la vente : la plus value immobilière
Les frais liés aux
diagnostics obligatoires lors de la cession d’un bien immobilier sont admis en
diminution du pris de cession dans le cadre de la détermination des plus-values
immobilières des particuliers.
Pour remplir de
telles conditions, rien de plus simple !
Il suffit que :
* Les frais soient supportés
par le vendeur à l’occasion de la cession
* Leur montant soit justifié
* Le montant n’ait pas été
pris en considération pour la détermination de l’impôt sur le revenu
Dans cette
hypothèse, ces frais viennent indirectement diminuer la plus-value immobilière
imposable
Réponse ministérielle
n°106891 du 12 décembre 2006
Lorsque la
réalisation des diagnostics obligatoires préalables concerne un bien donné en
location nue, son propriétaire peut alors déduire les frais supportés de ses
revenus fonciers
Instruction fiscale du
23/03/2007
Éco-prêt à taux zéro : Tout ce qu'il vous faut savoir ! Les décrets et l’arrêté permettant l’entrée en vigueur du dispositif de l’éco-PTZ instauré par la loi de finances pour 2009 sont parus au Journal officiel du 31 mars 2009. Rappelons que la loi de finances pour 2009, entre autres mesures « vertes », permet aux banques ayant signé une convention avec l’État de distribuer des prêts sans intérêts destinés à financer des travaux améliorant la performance énergétique de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés comme résidence principale. Cumulable en 2009 et 2010, sous conditions de ressources, avec le crédit d’impôt « développement durable » cette avance peut officiellement être distribuée par les banques depuis le 1er avril et ce, jusqu’au 31 décembre 2013. Les trois décrets (insérés dans le CCH) et l’arrêté datés du 30 mars 2009 apportent de multiples précisions permettant l’entrée en vigueur du dispositif. Logements permettant l’octroi de l’avance Le prêt peut être utilisé pour financer des travaux non seulement sur le logement lui-même (parties privatives), mais également sur les parties communes de l’immeuble ou sur « les parties privatives à usage commun » (qui ne sont pas définies mais devraient l’être dans la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II »), telles les fenêtres. Si le logement (situé sur le territoire national) ne constitue pas la résidence principale de l’emprunteur lors de la demande d’avance, elle doit le devenir au plus tard dans les six mois de la clôture de l’avance. Et tant que l’avance n’a pas entièrement été remboursée, le logement ne peut ni être vendu, ni transformé en local commercial ou professionnel, ni utilisé comme résidence secondaire. A défaut, le prêt doit immédiatement et intégralement être remboursé. S’il vient à être détruit, l’avance ne sera maintenue que s’il est reconstruit dans les quatre ans du sinistre. Travaux concernés L’avance n’est octroyée que pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie réalisés par des professionnels et non entamés avant l’émission du prêt. Trois « bouquets » de travaux, énumérés par la loi de finances et dont la nature et les caractéristiques techniques sont précisées dans l’arrêté, ouvrent droit à l’éco-PTZ. Le premier groupe définit six catégories de travaux. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la réalisation d’au moins deux catégories de ces travaux qui sont : - l’isolation thermique des toitures ; - l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ; - l’isolation thermique performante des portes et parois vitrées donnant sur l’extérieur ; - l’installation, la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage (éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants) ou de production d’eau chaude sanitaires performants ; - l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable ; L’arrêté apporte des précisions sur la combinaison de ces différents travaux. Le deuxième groupe concerne les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement sur des bâtiments dont la date d’achèvement des travaux est postérieure au 1er janvier 1948, et le troisième, les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs ne consommant pas d’énergie. Modalités du prêt Le prêt est plafonné à 30 000 €, montant modulé en fonction de la nature des travaux effectués (ainsi, lorsque seuls deux types de travaux du premier groupe sont réalisés, l’avance est au maximum de 20 000 €). Le versement est effectué par l’établissement de crédit en une ou plusieurs fois, sur la base d’un descriptif des travaux, d’un devis ou d’une facture, et le remboursement se fait par mensualités constantes sur une durée de base fixée à dix ans, mais qui peut être réduite (à trois ans minimum) ou allongée (à quinze ans maximum). Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’émission de l’avance (dont les modalités sont définies par le CCH) sauf, mesure de faveur expressément prévue, pour les travaux commencés après le 1er mars 2009 dès lors que l’avance sera émise avant le 30 juin 2009. Il est intéressant de noter que les dépenses prises en compte dans le plafond de 30 000 € est assez large puisqu’elle englobe les frais de : - fourniture et de pose des équipements, produits et ouvrages ; - dépose et mise à la décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; - main d’œuvre et études relatives aux travaux ; - assurance du maître d’ouvrage-emprunteur ; - « travaux induits indissociablement liés aux travaux » (ces frais étant listés par l’article R. 319-18 du CCH, parmi lesquels on peut citer les modifications électriques, la peinture et la plâtrerie, l’équilibrage des réseaux de chauffage ou encore l’installation de VMC). L’emprunteur dispose ensuite d’un délai de deux ans suivant la date d’émission de l’offre de prêt pour justifier (selon modèle établi par l’arrêté du 30 mars 2009) que les travaux ont été réalisés conformément aux devis et remplissent les conditions exigées. En d’autres termes, l’emprunteur ne dispose que de deux ans après l’émission de l’offre pour faire les travaux, ce qui peut poser problème en copropriété vu la lenteur du processus décisionnel. |